Futur locataire, vous cherchez à louer un bien immobilier sur le long terme ? Vous êtes en quête d’économie et de stabilité ?
Ce mode de location, utilisé depuis plusieurs dizaines d’années en France, connait aujourd’hui un grand succès. Il permet de rendre l’immobilier accessible au plus grand nombre.
La définition du bail emphytéotique
La définition du bail emphytéotique peut se résumer ainsi : il s’agit d’un type de bail immobilier de longue durée.
En effet, la durée d’un bail emphytéotique s’étend obligatoirement entre 18 ans et 99 ans. Les positions des parties sont particulières : le locataire, autrement dit, l’emphytéote possède un droit réel sur le bien cédé à bail.
Le locataire a par exemple un droit réel susceptible d’hypothèque sur le bien en question. Le bail emphytéotique est régi par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural. Le bail immobilier concerne les immeubles d’habitation comme les bâtiments commerciaux, industriels ou ruraux.
Les points particuliers du bail emphytéotique
Des droits accrus pour le locataire
Ce type de bail confère plus de droit à l’emphytéote par rapport à un bail classique. Son droit sur le bien ressemble à celui du propriétaire sur certains aspects.
Il peut par exemple faire une cession de son droit, faire une hypothèque ou sous-louer à son tour. Quelque soit ses actions, elles ne doivent pas dépasser dans le temps la durée du bail emphytéotique.
Des démarches administratives de publication
Une démarche juridique est à entreprendre pour le propriétaire qui vise à louer son bien via un bail emphytéotique. En effet, il propriétaire doit publier le bail dans la service de la publicité foncière en tant que publication légale.
La liberté de l’emphytéotique de modifier le bien
Le locataire a le droit de transformer le bien de la manière qu’il le souhaite. Cependant, il ne peut pas effectuer des changements qui dévalueraient le bien ou la valeur du fond.
A l’inverse, les améliorations ne pourront pas aboutir à une compensation du locataire à l’issu du bail.
Si un contrat comporte une clause ou plusieurs clauses interdisant le droit de construction, il n’est pas considéré comme un contrat emphytéotique.
Le droit d’accession pour l’emphytéote
Le locataire, dans le bail emphytéotique, a le droit d’accession sur les constructions et les améliorations réalisées pendant la durée du bail.
Passé ce délai, ces « ajouts » reviennent de droit au propriétaire. C’est s’agit d’une extension du droit de propriété temporaire.
Un loyer négocié
Le loyer entre les parties est choisi en négociation. Le loyer envoyé au propriétaire est appelé canon emphytéotique.
Comment se termine un bail emphytéotique ?
La fin du contrat
La fin du bail se termine à la date de fin de la location, inscrite sur le contrat de location immobilier. Le propriétaire récupère son bien et peut recommencer, s’il le souhaite, un nouveau bail avec un nouveau locataire.
La résiliation du contrat par défaut de paiement
Le bailleur peut résilier le contrat dans le cas où l’emphytéote ne paie pas la redevance due sur une durée consécutive de 2 ans ou si une dégradation excessive du lieu est constatée.
De manière générale, le propriétaire peut demander une résiliation de bail si l’emphytéote ne respecte pas les conditions de location prévues dans celui-ci.
Le bail emphytéotique est avantageux pour de nombreux bailleurs et locataires. Souple, accessible, stable, le bail emphytéotique est à considérer pour sa gestion immobilière ou pour une location durable.
