Saviez-vous que le propriétaire du bien que vous occupez à titre de locataire n’a pas le droit d’y entrer sans motif ni consentement préalable de votre part ? En effet, toute intrusion sans motif du bailleur dans le bien que vous louez et occupez constitue une violation de domicile, violation qui fait encourir au bailleur une lourde sanction pénale.
Il existe deux exceptions à cette interdiction. Les divers travaux pouvant toucher le bien loué ainsi que les éventuelles visites faisant suite à la résiliation du contrat de location permettent au bailleur d’accéder au logement.
Un propriétaire ne peut pas entrer chez son locataire comme bon lui semble
Le bien que vous occupez en tant que locataire constitue votre espace privé, votre chez vous. Vous avez signé un contrat de location et les intrusions de la part du bailleur, même occasionnelles, n’ont pas lieu d’être.
Le propriétaire d’un bien loué et occupé par un locataire ne peut s’y introduire qu’à la condition qu’il existe un motif pour le faire. Il se doit également d’informer le locataire de son intention d’accéder au logement, par exemple en fixant un rendez-vous. Même en cours de bail, le bailleur ne peut pas utiliser le prétexte de vouloir vérifier l’état du bien, pour justifier une intrusion forcée dans le logement.
D’après l’article 226-4 du Code pénal, toute intrusion sans motif et sans consentement du locataire constitue une violation de domicile faisant encourir au propriétaire une lourde sanction pénale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
En dehors de cette interdiction, il existe des situations qui obligent le locataire à donner accès au bien qu’il occupe.
Dans quels cas le propriétaire a-t-il le droit d’entrer ?
La loi prévoit deux exceptions à l’interdiction faite au bailleur d’entrer dans le logement occupé :
• L’accès au logement par le bailleur est autorisé en cas de réalisation de travaux. La loi oblige en effet le locataire à permettre au bailleur d’accéder au logement en cas de travaux : maintenance et entretien du bien lui-même ou des parties communes, amélioration des performances énergétiques du bien etc.
• En cas de résiliation du bail, le bailleur doit pouvoir faire visiter le bien à ses futurs locataires, pour cela et à condition que cela soit fait à des jours et des horaires décents, le bailleur doit pouvoir accéder au logement pour effectuer les visites. Là aussi, l’occupant des lieux a l’obligation de permettre au bailleur d’avoir accès au logement.
Même dans ces cas de figure, le bailleur ne peut s’introduire dans le logement comme bon lui semble, il doit impérativement prévenir l’occupant des lieux de son intention.
Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ?
L’interdiction pour le bailleur de s’introduire comme bon lui semble dans le bien en location n’empêche pas le propriétaire de posséder un jeu de clés. La plupart des propriétaires ne s’en privent d’ailleurs pas, ce qui peut se comprendre : confier son logement à un inconnu n’est pas si facile, posséder un double des clés est rassurant.
Pour l’occupant des lieux, c’est une source d’inquiétude : le propriétaire va t-il en profiter pour me surveiller ? Comment s’assurer que le propriétaire n’utilise pas son jeu de clés pour pénétrer dans mon logement en mon absence ?
Il n’est pas simple pour le locataire de prouver l’intrusion illégale du propriétaire dans l’appartement où la maison qu’il occupe. Par précaution, il est possible d’effectuer un changement de serrure qui sera à la charge du locataire.
Au moment de votre départ, si le propriétaire l’exige et comme la loi le lui permet, vous aurez à remettre en place la serrure initiale (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La plupart des propriétaires justifient la possession d’un jeu de clés par la nécessité de pénétrer dans le logement en cas d’incendies ou de fuites d’eau. Si la loi n’interdit pas formellement au propriétaire de posséder un double des clés, il n’en n’est pas moins interdit de pénétrer dans le logement loué sans motif réel et sans le consentement du locataire.
Bon à savoir
Certains bailleurs peuvent être tentés d’inclure une clause d’accès au logement dans le bail afin d’exiger du locataire qu’il leur permette l’accès au logement une fois par an, sachez que cela est interdit.
