Le droit de passage est une disposition légale affectant le droit de propriété. La notion de droit de passage est définie comme une servitude sur une propriété.
Cette règle importante sur l’accessibilité d’une enclave aux voies publiques est mentionnée dans le Code Civil à l’article 682. Selon la loi, les propriétaires de terrains situés dans une enclave ont le droit d’obtenir l’accès aux voies publiques en s’adressant aux propriétaires des terrains voisins.
Toutefois, si la route créée cause des dommages, le droit de passage peut être annulé. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière d’annuler un droit de passage.
Qu’est-ce qu’une enclave ?
Une enclave est un domaine isolé et inaccessible à une route publique en raison des propriétés voisines. On dit également qu’un terrain est enclavé s’il n’est pas accessible à pied ou en voiture. Le terrain peut être impraticable, trop étroit ou escarpé.
L’enclavement s’applique également à toute zone dont la situation géographique constitue un obstacle à son utilisation. Pour être déclarée enclavée, la zone concernée doit d’abord être examinée par un spécialiste ou une autorité judiciaire.
Si la propriété a été enclavée par des travaux d’aménagement ou de construction pour le compte du propriétaire, ce dernier n’a pas droit à un droit de passage.
Quand un droit de passage est-il nécessaire ?
Un droit de passage est nécessaire si la zone à laquelle on veut accéder est enclavée. Les terrains nécessitant un droit de passage peuvent être de toute nature : agricoles, constructible ou non constructible.
Tout type de construction situé dans une enclave peut nécessiter un droit de passage. La demande de droit de passage est recevable si la propriété voisine donne accès à une voie de sortie de l’enclave. Pour ce faire, la demande doit être faite par le propriétaire du bien enclavé à son voisin.
C’est la responsabilité du propriétaire foncier, et non du locataire. La demande doit porter sur l’accès à la voie publique ou l’inexistence d’une voie de sortie sur sa propriété. Cette demande de droit de passage est donc nécessaire si la propriété sur laquelle la servitude est associée donne accès à une route nationale.
Que faut-il faire pour annuler un droit de passage ?
Un droit de passage n’est plus nécessaire si le terrain n’est plus enclavé. Ceci est dû à toute modification de la propriété enclavée. La suppression du droit de passage peut se faire de deux manières : soit par un arrangement à l’amiable entre les parties, soit par une instruction donnée par une autorité judiciaire.
Pour annuler le droit de passage à l’amiable, il est recommandé de le faire par écrit devant un professionnel du droit. Cela permettra d’assurer la crédibilité du document car il consignera tous les éléments concernant le tracé du droit de passage. Cependant, l’annulation d’un droit de passage peut parfois donner lieu à des désaccords, nécessitant une décision du tribunal en charge de l’affaire.
Dans son jugement, le tribunal se basera donc sur le caractère enclavé du fonds dominant. Le montant de l’indemnité à verser à l’exploitant du fonds servant sera l’une des principales questions à résoudre. Le fonds dominant est le bien enclavé et le fonds servant est le bien contenant le tracé de la servitude de passage.
En outre, les dommages causés au fonds servant doivent être prouvés par son propriétaire lorsque le montant de l’indemnisation est contesté.
