Achetez un bien immobilier et déclarer le mobilier dans un acte de vente, lors du compromis de vente peut vous permettre de réaliser des économies lors du calcul des frais de notaires. De façon légale, puisque des textes du code civil prévoient que les meubles non fixés ne font pas partie intégrante du bien immobilier.
Nous avons fait pour vous le tour de la question afin de vous expliquer les différentes étapes : comment réduire ses frais de notaires du prix de vente grâce à l’estimation du mobilier restant.
Quels mobiliers sont déductibles des frais de notaires ?
Il faudra vous assurer que les meubles seront bien présents au moment de la signature du compromis de vente et, vous aurez prie la peine d’établir une liste des mobiliers. Dans certaines situations, cela peut soulager les vendeurs de laisser le mobilier. En cas de contestation, l’article 534 du code civil énonce :« Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature… ».
Dans le code civil, l’article 525 précise que « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».
l’article 528 du code civil éclairci la notion de meuble: « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». Les biens meubles sont des biens transportables d’un endroit à un autre, non fixer et dont le retrait ne doit pas dégrader le bien immobilier. Donc, votre liste de mobiliers peut comprendre : les meubles décoratifs, l’électroménager, les meubles d’intérieur et d’extérieur, les appareils de chauffage et de climatisation, le mobilier de jardin.
Comment déduire le mobilier du prix de vente ?
Il faudra tout simplement déclarer le mobilier dans un acte de vente. Pour cela, l’acte de vente devra répartir le prix de vente entre le bâtiment et la liste des mobiliers restant à la charge du propriétaire. En toute légalité, car le prix du mobilier que vous aurez estimé viendra se déduire du prix de vente du logement lors du calcul des frais. Et comme les frais des notaires ce calcul sur le logement, vous allez faire une économie non-négligeable. Pour exemple : sur une maison à 180 000 € dont la liste des mobiliers est estimée à 20 000 €, vous économiserez 1 600 € !
Comment estimer le prix de la liste des mobiliers ?
Lorsque vous déclarer le mobilier dans un acte de vente, vous devrez fournir la liste avec l’estimation lors de la signature du compromis de vente. Si elle dépasse 5 % du prix d’achat, vous serez dans l’obligation de fournir des factures.
L’agent immobilier peut faire une estimation, mais elle sera approximative et globale. Il est préférable de s’entendre avec le vendeur qui peut vous fournir les factures pour l’estimation. Elle faudra prendre en compte la date de l’achat, l’état actuel du bien et sa valeur sur le marché de l’occasion. Enfin, vous pouvez aussi faire appel à un expert. Si vous restez raisonnable et n’estimez pas un mobilier de jardin usager au double de sa valeur, il n’y aura pas de soucis.
Comment s’effectue le calcul des frais lors du compromis de vente ?
Il faudra demander à votre notaire de détaillé l’acte de vente en précisant chaque mobilier (même le mobilier de jardin) à sa valeur vénale, c’est-à-dire qu’elle prend en compte la valeur réelle déduction faite de sa vétusté.
En cas de surestimation ou de prix globale, vous pouvez rencontrer des difficultés avec le service des impôts. Vous pouvez joindre en annexe, la liste des mobiliers et leurs factures lorsque vous achetez un bien immobilier. Déclarer le mobilier dans l’acte d’achat pour réduire le calcul des frais des notaires du prix de vente est intéressant, mais si vous souhaitez vendre avant cinq ans, réfléchissez à l’éventuelle perte sur votre plus-value. L’économie que vous aurez réalisée grâce à ce calcul de frais pourrait vous faire payer une plus lourde plus value…
