Après la visite d’une habitation, un agent immobilier amène le client à signer le bon de visite immobilier. Mais sur certains de ces documents, le visiteur peut apercevoir une mention parlant de dommages et intérêts. Il est donc en doute et un conflit peut même éclater avec le professionnel. Il faut donc apporter quelques éclaircissements. Découvrez tout ce que ce document implique.
Les différents mandats de vente en immobilier
Un propriétaire passe souvent auprès d’une agence immobilière lorsqu’il prévoit de vendre son bien. Les deux parties négocient alors sur les termes de vente. Trois notions doivent être comprises avant de nous pencher sur la valeur juridique d’un bon de visite immobilier.
En effet, les deux parties peuvent convenir de ce que l’on appelle le mandat simple et le mandat exclusif lors de la négociation. Un autre type d’accord est situé à mi-chemin entre les deux. Il est connu sous le nom de semi-exclusif.
Dans un mandat simple, le propriétaire a le droit de contacter d’autres agences pour louer ou vendre son habitation. Il peut également trouver un acquéreur avec ses propres moyens. Par contre, le mandat exclusif engage une seule et unique agence immobilière.
Concrètement, elle ne doit pas être concurrencée sur une période définie dans la clause. Même le vendeur n’a pas le droit de recourir à une vente entre particuliers. Enfin, le mandat semi-exclusif a pour objectif de laisser les champs libres à un seul professionnel. Dans ce cas-ci, il n’y a pas non plus une bataille avec d’autres agences. Toutefois, il autorise aussi le vendeur à chercher un preneur.
Le bon de visite est une mesure protectrice
Le bon de visite immobilier possède une valeur juridique uniquement dans le cadre d’un mandat exclusif. Dans les autres types de contrats, le document a simplement pour rôle d’informer le propriétaire que l’agent immobilier a effectué son travail. Tous les clients potentiels doivent alors signer l’élément en guise de preuve d leur passage. Son usage est aussi facultatif. Tout dépendra des procédures appliquées au sein de l’agence immobilière.
La transaction immobilière peut être délicate. En effet, les protagonistes peuvent supplanter l’agence immobilière qui a présenté les deux parties. Ils sont par exemple de mauvaise foi et concluent la vente sans l’intermédiaire. Au final, elle ne récoltera pas son honoraire ou commission. Le bon de visite immobilier est instauré pour sa protection dans le cadre d’un contrat exclusif.
La raison est que le propriétaire a violé la clause du contrat. L’ agence immobilière subit alors un préjudice aux yeux de la loi. Elle peut donc demander des dommages et intérêts au vendeur. Cela signifie encore que l’ acquéreur ne sera pas considéré comme fautif sauf s’il a demandé à une agence de rechercher une habitation à acheter.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Comme précédemment expliqué, les sanctions interviennent uniquement au cas où un vendeur tente de contourner le professionnel. Toutes les conditions relatives aux dommages et intérêts sont visibles dans le mandat. Son contenu sera alors la clé de voûte à la suite d’un contentieux.
Lors d’un différend, il permettra de voir les montants à payer dans le cadre d’un manquement grave à une obligation de loyauté. L’agence est donc gagnante à coup sûr, car il existe d’ores et déjà diverses jurisprudences sur le sujet.
Le propriétaire devra peser le pour et le contre avant d’octroyer une procuration. Le bon de visite immobilier servira seulement de support pour démontrer la visite du client. La fiche comportera tous les noms et coordonnées des visiteurs.
