Vous devenez locataire mais un seul trousseau vous est remis. Cela pose problème car vous n’allez pas vivre seul dans le logement et vous êtes à court de clés. Comment faire ? Quels sont vos droits en tant que locataire ?
Que dit la loi sur le nombre de clés à remettre au locataire ?
La loi ne précise pas le nombre de trousseaux à remettre au locataire par le propriétaire au moment de la remise de clés.
En fonction de la surface habitable de sa résidence, le propriétaire ou l’agence immobilière peut estimer naturellement si le logement va être occupé par un ou plusieurs locataires et donc combien de clés donner.
En ce sens, il est judicieux de remettre plusieurs trousseaux au locataire de la résidence principale selon la taille de l’habitation. Naturellement et en bonne intelligence, le propriétaire doit remettre au minimum deux jeux de clés.
La loi de la jouissance paisible et le nombre de clés
La loi du 6 juillet 1989 exige du propriétaire qu’il mette à disposition un bien immobilier, considéré comme future résidence principale, en bon état d’usage, sans inconvénients, et ainsi de garantir la jouissance paisible du lieu d’habitation.
Le bailleur doit se conformer à la loi de la jouissance paisible et, si besoin, le locataire peut demander davantage de clés.
La remise d’un seul jeu de clés pour une maison occupée par une famille ou des colocataires peut être considérée comme une entrave à la loi. En effet, il paraît compliqué au quotidien de partager un trousseau de clés à plusieurs locataires.
Le nombre de clés limité par son prix
Bon nombre de situations prouvent qu’il est d’usage de demander au locataire de prendre en charge les coûts liés à la création de nouveaux jeux de clés.
Qu’il s’agisse de double ou pas, lors d’une perte ou d’une casse et à défaut d’être légiféré, les frais incombent aux locataires.
Le propriétaire doit-il vous donner tous les doubles à la remise de clés ?
Vous êtes locataire et votre propriétaire vous a remis le trousseau du logement que vous allez occuper, une question vous taraude : est ce que le propriétaire m’a remis toutes les clés ou a- t-il conservé un double ?
Pas de panique : le propriétaire est dans son droit de garder un double des clés de son bien, mais la loi lui interdit formellement de s’introduire dans le logement sans votre consentement.
Aucune situation ne permet au propriétaire d’entrer chez vous sans votre accord, même les plus urgentes.
Faut-il faire un avenant au bail dans le cadre d’un ajout de clé ?
Lorsque le bailleur prend le coût de reproduction des doubles de clés à sa charge, celui-ci fait un avenant au bail et le fait signer au locataire.
Si vous décidez d’assumer le coût, la rédaction d’un avenant n’est pas obligatoire. Le bail est un document contractuel qui vise à protéger les deux parties aussi bien le locataire que le propriétaire, il est en ce sens préférable que les informations y soient complètes pour garantir la restitution des lieux dans les meilleures conditions.
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable de préciser un maximum d’informations lors de la rédaction du bail comme celui du nombre de trousseaux …. la clé de la réussite du contrat !
