La loi DALO – droit au logement opposable – du 5 mars 2007 permet à une personne qui ne reçoit aucune proposition de logement, après un temps relativement long et qui ne peut y accéder par ses propres moyens ou qui est menacée d’expulsion, a l’éligibilité de saisir la commission de médiation. Par définition, l’Etat français est tenu de reloger ses citoyens.
2 types de recours sont proposés
- À l’amiable, devant une commission de médiation
- Si la médiation statue en défaveur du demandeur, le dossier sera envoyé devant le juge administratif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au logement prioritaire ?
- Être de nationalité française ou de disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
- Se trouver dans l’impossibilité de se loger par ses propres moyens, dans un logement décent et indépendant
- Répondre aux conditions pour bénéficier d’un logement social (en termes de plafonds de ressources).
De plus, le demandeur doit se trouver dans une des situations suivantes :
- Être demandeur d’un logement social depuis un temps anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre)
- Ne pas avoir reçu de proposition adaptée à la situation (composition du foyer ou loyer non adapté aux ressources du demandeur).
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable ?
- Les personnes sans domicile fixe
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement (avec décision de justice)
- Les personnes qui sont hébergées dans des résidences hôtelières à vocation sociale depuis plus de 6 mois, dans un logement de transition, ou encore dans un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Les personnes logées dans des locaux qui sont considérés comme impropres ou insalubres
- Avoir le statut de handicap ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée et occuper un logement indécent ou inadapté en fonction de la situation familiale.
Quelle est procédure pour bénéficier du DALO – droit au logement opposable ?
- En complétant le formulaire cerfa n°15036, disponible sur le site du service public français et fournir les justificatifs demandés dans la notice explicative du formulaire prouvant la demande à caractère prioritaire.
- Le dossier pour le droit au logement opposable doit être envoyé au secrétariat de la commission. Un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Ce dernier peut se faire aider par un travailleur social. Les renseignements sont disponibles à la préfecture
- La commission de médiation dispose de 3 mois pour rendre sa décision. Elle prendra en compte certains critères comme la taille du foyer et sa composition, l’état de santé et les éventuels handicaps des membres du foyer, les lieux de travail et la disponibilité des transports ainsi que la proximité des services et des équipements nécessaires au besoin du foyer. Durant l’instruction de la demande, la commission peut proposer un hébergement transitoire.
La commission accepte la demande
Si la commission juge que la demande est prioritaire, cette dernière transmet la requête au préfet en précisant les caractéristiques du logement demandé et que celui-ci doit être attribué en urgence.
De même, la commission envoie une notification au demandeur en précisant les motifs de la décision ainsi que les risques engendrés de perdre le bénéfice du logement en cas de refus.
La commission rejette la demande
Si la commission refuse la demande, aucun logement ne sera attribué en urgence. Elle notifie au demandeur en lui précisant les motifs du refus et le caractère de la demande : prioritaire ou urgente.
