Indemnisation du locataire pour ascenseur en panne : que dit la loi ?

Indemnisation du locataire pour ascenseur en panne : que dit la loi ?

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En cas d’ascenseur en panne, si vous êtes locataire, pouvez-vous obtenir une indemnisation ? Si oui, quelles sont les démarches à réaliser pour y avoir droit ? Et ainsi avoir droit à une jouissance paisible de l’ascenseur dans l’immeuble ?

Comment obtenir une indemnisation en cas d’ascenseur en panne ?

La loi est du côté du locataire. Vous retrouverez pour plus d’informations, la loi du 6 juillet 1989 qui explique l’indemnisation qui peut vous être remise en tant que locataire.

Si l’ascenseur de votre immeuble tombe en panne et que vous habitez au dernier étage, vous rencontrerez des problèmes quand vous rentrez des courses par exemple, sans parler de l’âge qui rentre en ligne de compte.

La première réaction en tant que locataire pour régler le problème d’ascenseur en panne est de prendre contact avec le propriétaire bailleur par lettre recommandée.

Que doit obligatoirement faire le propriétaire bailleur ?

Une obligation vis-à-vis des locataires

Le propriétaire bailleur est tenu, selon la loi du 6 juillet 1989, à remettre lors de la signature des papiers, un logement en bon état d’usage, y compris l’ascenseur.

Cette signature est réalisée lors de la remise du bail d’habitation en tant que résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 est d’actualité également dans le domaine des copropriétés.

Une liste d’obligations du propriétaire bailleur envers les locataires

Afin de répondre aux exigences de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur doit obligatoirement respecter plusieurs choses :

  • Tout ce qui marqué sur le contrat de location, mentionné par le propriétaire bailleur envers son ou ses locataires, doit être en bon état d’usage
  • Un des objectifs doit être la jouissance paisible de votre locataire dans l’immeuble, et prévenir tout ce qui pourrait venir faire obstacle comme un ascenseur en panne
  • Pour un ascenseur, il est nécessaire d’effectuer la maintenance de chaque élément, afin de prévenir toute corrosion, tout problèmes liés à son bon fonctionnement
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La maintenance des ascenseurs

Le propriétaire bailleur doit réalisé, selon l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 et celles du décret 2004-964, une fois tout les 5 ans, la maintenance de l’ascenseur de l’immeuble. Si c’est une copropriété, le coût de la maintenance est divisé entre tout les habitants de l’immeuble.

Du propriétaire bailleur jusqu’au tribunal, s’il le faut

En cas d’ascenseur en panne, vous devrez obligatoirement, si vous souhaitez être indemnisé, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire bailleur.

Ensuite, la deuxième étape consiste, si le propriétaire bailleur ne souhaite pas passer à l’action, parlez-en à votre syndic de copropriété.

Si cela ne suffit pas, afin que vous bénéficiez d’une jouissance paisible dans votre immeuble, vous aurez droit à un recours au tribunal d’instance ou directement à la commission départementale de conciliation qui étudiera votre dossier et vous permettra une indemnisation. Vous recevrez les dommages ainsi que les intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Mais il faut que les juges, pour cela, donnent leur accord.

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