Créée le 25 mars 2009, la loi Molle (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) a élargi l’accès à la colocation dans le parc social aux jeunes.
Cette loi concerne les étudiants, les jeunes ayant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que ceux ayant moins de 30 ans.
La loi Molle, qu’est-ce que c’est ?
La loi Molle a pour vocation d’accroître le droit au logement, en évitant le cumul des conditions sanctionnant les ménages les plus modestes, et en particuliers les jeunes. Cette loi permet également de protéger le locataire.
La loi Molle concerne les colocations en logement social. Il peut aussi bien s’agir d’un logement meublé que d’un logement vide. On considère colocataires des personnes partageant le même lieu qu’elles considèrent comme leur résidence principale.
Attention, il ne faut pas oublier qu’un couple pacsé ou marié n’est pas considéré comme des colocataires.
Obtenir une colocation dans un HLM, les démarches à suivre
Afin d’effectuer une demande de colocation en logement social en accord avec la loi Molle, il faut suivre une procédure. Il est à noter que chacun des colocataires doivent suivre cette démarche.
Tout d’abord, il faut télécharger le formulaire de demande en ligne. Ensuite, il convient de l’imprimer et de le remplir. Enfin, ce dernier doit être transmis à une mairie, à bailleur social, ou à un l’action logement. Pour votre dossier, il vous faudra également prévoir une copie de votre CNI (Carte Nationale d’Identité).
En fonction de votre situation, un titre de séjour pourra également être utilisé. Il vous faudra également fournir des avis d’imposition comme mentionné dans le formulaire. Votre demande peut également être réalisée en ligne sur le site du gouvernement.
Il vous sera demandé de joindre plusieurs pièces telles que votre carte d’identité et des justificatifs de revenus et de ressources. Ces documents devront être fournis par chacun des colocataires.
Une fois la demande envoyée, que faire ?
Votre dossier de demande de logement social va ensuite être examinée par une commission d’attribution. Cette dernière est à la fois composée de membres de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), mais aussi de l’office HLM et de la mairie de la commune où se situe le logement.
Il vous faudra ensuite être sélectionné. Une fois cela fait, lorsqu’un logement sera disponible, un contrat de location unique d’une durée d’un an vous sera proposé par le bailleur social. Pour l’accepter, le bail d’habitation devra être signé par l’ensemble des colocataires. La loi Molle stipule qu’au sein de ce bail, il doit être précisé pour chaque colocataire la pièce dont ce dernier à l’exclusivité. Il s’agit pour la plupart du temps de sa chambre. Il faut savoir que cette pièce requiert des dimensions légales.
En effet, chacun des colocataires doit pouvoir disposer d’une surface au moins égale à 9 m2. Le volume de cette dernière doit être au moins égal à 20 m3. Il doit aussi y avoir une liste des pièces communes à l’ensemble des habitants du logement, telles que la cuisine, la salle de bain, les WC, etc.
Vous devrez également accepter une clause de solidarité. Cette dernière signifie que vous êtes conjointement responsables des obligations du bail. Pour le propriétaire cela minimise les risques d’impayés. Cette clause lui donne également une sécurité en cas de départ de l’un des colocataires.
