Document bien connu en droit de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) se doit d’être adressée dans les règles en mairie dans le cas d’un bien à vendre situé au sein d’une zone de préemption urbaine.
Il a alors pour effet de permettre à la municipalité de faire valoir son droit de préemption en lieu et place de votre qualité de vendeur sur le bien concerné et de l’acquérir en priorité.
Déclaration d’intention d’aliéner et droit de préemption
Si le bien figure dans une zone explicitement définie par les textes, le DIA ouvre pour ainsi dire la voie à l’exercice du droit de préemption par l’autorité qui en est juridiquement titulaire, à savoir la mairie.
Prioritaire pour l’achat des biens immobiliers en vente dans le secteur concerné, elle doit absolument être informée de vos intentions pour pouvoir se déterminer et prendre une décision en toute connaissance de cause.
C’est précisément tout l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner, document administratif traditionnellement rédigé par le propriétaire des lieux, même si dans la pratique cette charge est davantage confiée en son nom à un notaire. Ce n’est qu’à sa réception effective que la mairie peut ou non exercer son droit de préemption urbain (DPU).
La déclaration d’intention d’aliéner, une obligation légale pour le propriétaire
Si vous êtes dans l’obligation de faire connaître à la mairie votre intention de vendre un bien situé dans une zone soumise au droit de préemption, il vous faut respecter quelques obligations bien spécifiques. La DIA doit ainsi être transmise via le formulaire Cerfa n°10072*02 en 4 exemplaires si vous l’envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, si le formulaire est adressé de manière électronique un seul exemplaire s’avère nécessaire. Comme mentionné précédemment, c’est en règle générale au notaire et non à vous qu’incombe cette charge de rédaction du formulaire et d’envoi dans le respect des délais de validité à la mairie.
De par sa compétence et sa connaissance des procédures techniques, il est pour vous un gage de sérieux afin que toutes les mentions légales soient bien présentent dans la DIA adressée. Car, au-delà de son caractère informatif, il ne faut jamais oublier le fait qu’elle a le statut d’offre de vente avec tous les impératifs qui y sont inhérents.
Une déclaration d’intention d’aliéner soumise au respect d’un strict délai de validité
Dès réception du formulaire de DIA, la mairie compétente dispose d’un délai fixé par la loi à 2 mois pour faire connaître son intention quant à son droit de préemption. Durant ce temps, elle est légitimement en droit de s’interroger sur le bien fondé ou non d’acquérir le logement que vous mettez en vente. Il convient toutefois de noter noter que ce délai de validité peut se voir prolongé si des informations complémentaires sont demandées ou dans le cas d’une demande de visite du bien en présence d’un membre de la municipalité.
Hormis ces cas susceptibles d’allonger cette échéance de 2 mois, si vous n’obtenez pas de réponse à l’issue du délai de validité cela vaut tout simplement renonciation de la mairie à préempter. Vous pouvez alors vendre à qui bon vous semble. Dans le cas contraire, elle peut apporter diverses réponses au cours de la période.
Elle est ainsi susceptible de vous informer par écrit de son acceptation d’acquérir en priorité votre bien dans les termes figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner. Une vente peut alors avoir lieu dans le respect des mentions légales au cours des mois qui suivent cet accord. Autre cas de figure, la mairie peut accepter l’offre figurant dans la DIA, mais à un prix moins élevé que celui fixé.
Vous êtes alors tout à fait libre d’accepter ou de refuser dans ce même délai prévu de 2 mois. Mais si un désaccord sur le prix intervient, la mairie est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour qu’une décision portant sur le prix de vendre soit rendue. Chaque partie dispose alors une fois encore d’un délai de 2 mois pour rendre publique sa décision finale.
