L’encadrement des loyers limite la marge de manœuvre des propriétaires en ce qui concerne la hausse des loyers. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus augmenter le loyer d’un logement au-delà d’un certain montant. Dans cet article, nous levons le voile sur le sujet.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers limite l’augmentation des prix des loyers au-delà d’un montant maximum. Cette norme ne concerne que quelques communes situées en zone tendue comme Paris, Nantes, Toulouse, Lyon, Lomme, Marseille, etc.

En effet, une zone tendue est une zone où les prix des loyers sont extrêmement élevés. La demande est bien plus élevée que l’offre et les agences immobilières ainsi que les propriétaires n’hésitaient pas à profiter de la situation jusqu’à l’arrivée de la loi sur l’encadrement des loyers.

Par ailleurs, certains logements ne sont pas concernés par cette norme. Il s’agit des :

  • logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l’Anah ;
  • logements sociaux (hlm) ;
  • logements meublés de tourisme.

Quels sont les différents types d’encadrements des loyers ?

On distingue principalement 2 types d’encadrement des loyers. Il y a l’encadrement à la relocation qui concerne toutes les zones tendues, dont Paris. Cette forme d’encadrement interdit l’augmentation de loyer entre deux locataires.

Le second type d’encadrement des loyers est celui avec plafond qui concerne Paris intra muros et Lille. Depuis le 1er juillet 2019, pour tout nouveau bail signé, il y a un prix maximum au m² à ne pas dépasser.

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En plus de ces deux communes (Paris et Lille), la loi sur l’encadrement des loyers avec plafond est aussi en vigueur dans les villes de Plaine commune notamment Seine-Saint-Denis et ce, depuis le 1er juin 2021.

Les montants des loyers de référence ne sont pas les mêmes selon :

  • le type de location : vide ou meublée ;
  • la situation géographique du logement ;
  • le nombre de pièces ;
  • la date de construction du logement.

Remise en location et encadrement des loyers

Dans le cas d’une remise en location, la loi prévoit des règles différentes en fonction du temps pendant lequel le logement est resté non loué.

De ce fait, pour un logement non loué depuis plus de 18 ans, l’agence immobilière ou le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer tout en respectant le montant de référence majoré (+ 20 % du prix de référence médian).

Par contre, si le logement a été loué au cours des 18 derniers mois, le loyer ne peut subir d’augmentation que lorsque :

  • il n’y a eu aucune révision de loyer au cours des 12 derniers mois ;
  • l’ancien loyer était largement sous-évalué ;
  • certains travaux ont été réalisés.

Renouvellement du bail : que prévoit la loi sur l’encadrement des loyers ?

Lors du renouvellement du contrat de location, il est possible de procéder à une révision du loyer sous certaines conditions. L’agence immobilière ou le propriétaire doit faire une proposition au locataire au moins 6 mois avant la fin du contrat en cours.

Dans les communes situées en zone tendue, le locataire peut demander une diminution du loyer si celui-ci dépasse le montant de référence majoré. Il peut même intenter une action en justice et faire valoir ses droits.

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