Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2020, l’étude de sol est désormais une formalité obligatoire avant la vente d’une parcelle. Issue de la loi Elan du 23 novembre 2018, cette nouvelle réglementation vise à améliorer le cadre juridique régissant la construction des habitations individuelles.

Cette étude géotechnique concerne prioritairement les terrains constructibles non bâtis, mais aussi les contrats de vente portant sur lesdits terrains.

Pour quelles raisons devez-vous faire réaliser une étude de sol sur votre parcelle ?

Selon les prévisions des climatologues, une augmentation du nombre de sinistres causés par la sécheresse est à craindre au cours des prochaines années. Les évolutions que l’on constate actuellement sur le climat en seraient la cause. Les raisons de ces sinistres sont multiples. La plus connue est le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

L’enchaînement entre les périodes de grandes sécheresses et les épisodes de saisons pluvieuses sont à la base de ce phénomène. Son impact sur les maisons individuelles peut être désastreux en raison de la légèreté de leurs fondations. On estime entre 20 000 et 30 000 le nombre de maisons individuelles construites chaque année en France.

Or, outre qu’elles se situent en zones argileuses, celles-ci n’auraient pas les fondations adaptées pour résister à ce phénomène. Le but de l’étude géotechnique est de réduire, de façon significative, les déformations inhérentes aux mouvements du sol. Cela passe par une meilleure information de l’acheteur sur les risques encourus en construisant sur une parcelle située dans une zone à risque.

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Quelles sont les précautions à prendre pour limiter l’impact du phénomène du mouvement des terrains différentiels ?

Étant l’autre destinataire de l’étude, vous devez prendre des mesures palliatives en votre qualité de constructeur et proposer des solutions techniques adaptées et permettant de construire sur ce type de terrain. L’une d’elles consiste à limiter le niveau de déformation de la maison, quels que soient les mouvements ou les secousses imposées à l’ouvrage.

Assurez-vous également de choisir de bons matériaux au moment de la construction. En outre, la conception et la mise en place des structures et des fondations adaptées pour le bâtiment vous incombent. Enfin, vous devez tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas trop d’échanges thermiques entre le terrain adjacent et l’habitation.

Le Massif central, la Bretagne, les Alpes, les Vosges et la Corse sont les zones les plus concernées par le phénomène du mouvement des terrains différentiels. Pour plus d’informations, consultez la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrains différentiels sur georisques.gouv.fr.

Quelles sont les ventes concernées par l’étude de sol ?

Si votre parcelle se trouve dans les zones évoquées plus haut, sa vente est soumise à la réalisation d’une étude de sol. Est également concerné tout contrat de vente sur ce même terrain et portant sur la construction d’une ou de plusieurs maisons individuelles. La mise en place d’un tel contrat est assujettie à la production d’une étude de sol.

Il existe deux types d’études de sol. La première est dite préalable, car elle est obligatoire pour vendre un terrain constructible non bâti. Le prix d’une étude de sol est d’environ 500 euros.

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Quant à la seconde étude, elle est dite de conception. Elle doit obligatoirement être fournie au constructeur chargé de réaliser la construction de l’ouvrage. Elle coûte environ 1000 euros.

Une étude de sol a une validité de trente ans. Mais pour cela, aucun remaniement ne doit avoir été effectué sur la parcelle objet de l’étude. En tant que diagnostic à réaliser sur le terrain à vendre, l’étude de sol est à la charge du vendeur. Le document produit en guise de rapport d’étude doit être joint au compromis de vente ou annexé au contrat de vente authentique au moment de la signature de celui-ci.

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