Vous êtes à la recherche d’un appartement pour une location courte durée ? Vous effectuez un stage ou une formation ? Vous avez des difficultés à trouver un logement ?
Désormais, sachez qu’il existe un bail qui s’adapte à votre situation : il s’agit du bail mobilité. Introduit par la loi ELAN votée en 2018, il se révèle plus souple que les baux classiques et entend répondre aux attentes mutuelles des propriétaires comme des locataires.
Quels sont les principes et les avantages de ce type de bail de location ?
Définition du bail mobilité
Qui est concerné ?
Un bail mobilité est un contrat de location concernant un logement meublé conclu pour une courte durée.
Afin de pouvoir en bénéficier, le locataire doit se trouver dans l’une des situations mentionnées ci-dessous :
– réaliser une formation professionnelle ;
– effectuer un stage ;
– faire des études supérieures ;
– être en contrat d’apprentissage ;
– s’engager dans le cadre d’un service civique ;
– obtenir une mutation professionnelle ou une mission temporaire liée à son activité professionnelle.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
La durée du bail mobilité est flexible et s’adapte aux attentes du locataire. Il faut savoir qu’il existe une période minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois.
Au moment de la signature de ce contrat de location, le bailleur se doit d’inscrire la durée envisagée. Par la suite, elle peut être modifiée à une seule reprise, dans la limite de dix mois maximum.
Imaginons qu’un locataire effectue une mission temporaire de trois mois. Finalement, il apprend que sa mission est prolongée d’un mois supplémentaire. Dans ce cadre, un avenant est signé pour reporter l’échéance initiale.
Arrivé à son terme, le bail prend fin et il n’est plus possible de le renouveler. Si votre locataire désire continuer à occuper votre logement, vous pouvez lui proposer de signer un contrat de location classique.
Comment s’effectue la résiliation du bail ?
Le locataire peut quitter son logement lorsqu’il le souhaite. Pour ce faire, il doit donner son congé en respectant un délai de préavis d’un mois.
Par le biais d’une lettre recommandée AR, le bailleur est ainsi avisé du départ anticipé de son locataire. En revanche, si le bail arrive à son terme, il n’y a pas de démarche particulière à accomplir.
Quels sont les avantages du bail mobilité ?
En tant que propriétaire-bailleur :
Ce type de contrat de location comporte plusieurs avantages pour un bailleur. En effet, il se caractérise par une certaine simplicité administrative. Nul besoin d’autorisation de changement d’usage du bien ou de numéro d’enregistrement obtenu auprès d’une mairie.
En outre, les charges locatives sont au forfait. Par conséquent, il n’y a pas besoin d’effectuer une régularisation de charges. Quant au loyer, il est fixé librement et peut être révisé entre deux locations.
En revanche, si le bien loué est situé en zone tendue, l’encadrement des loyers peut alors s’appliquer. Désormais, c’est le cas dans des grandes villes comme Paris ou Lille. Si vous disposez d’un logement vide, le bail mobilité entend favoriser son retour sur le marché locatif.
En tant que locataire :
Le principal avantage du bail mobilité réside dans son caractère modulable. Force est de constater qu’il s’adapte à la durée précise durant laquelle vous désirez louer un bien.
En outre, vous ne devez pas verser de dépôt de garantie et vous avez la possibilité de quitter votre logement avec un préavis d’un mois.
Bail mobilité : quelles différences avec un bail classique ?
Il est impératif d’indiquer le motif justifiant la signature de ce type de contrat. En effet, le locataire doit être en mesure de fournir une convention de formation, une lettre de stage ou tout document prouvant que son dossier est en adéquation avec les conditions citées précédemment.
À la différence d’un contrat de location classique, le bailleur n’a pas le droit d’exiger un dépôt de garantie. Mais, il peut bénéficier de la Caution Visale. Il s’agit d’un service qui permet d’être couvert en cas d’impayés ou de dégradations commises par le locataire.
Quant à la colocation, elle s’avère possible. Cependant, il ne peut exister de clause de solidarité entre les locataires.
