Location d’une chambre meublée chez l’habitant : quelle réglementation ?

Location d’une chambre meublée chez l’habitant : quelle réglementation ?

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À cause de la crise du logement qui sévit depuis quelques années déjà et au manque de place dans les cités universitaires, de plus en plus d’étudiants et de jeunes salariés se tournent vers la solution économique de la location d’une chambre meublée chez l’habitant. Ce mode de logement pratique et solidaire a de nombreux avantages pour le propriétaire. Cela lui permet d’arrondir ses fins de mois en réutilisant une pièce vide de son logement. Cela permet aussi à des personnes seules ou âgées de bénéficier d’un peu de compagnie et aux étudiants arrivant dans une nouvelle ville de s’installer dans un environnement rassurant. Au final, tout le monde y trouve son compte, propriétaire comme locataire.

La réglementation à appliquer pour la location de chambre chez l’habitant

Surface minimum pour la location d’une chambre

Bien sûr, votre chambre doit répondre à certains critères pour que vous puissiez la louer en toute légalité. Il y a certaines règles de décence définies par la loi qu’il faut appliquer scrupuleusement. Tout d’abord, sachez que pour pouvoir être louée, votre chambre doit atteindre une superficie de 9 m² au minimum et une hauteur de 2,20 m minimum. La pièce doit également comporter au moins une fenêtre sur l’extérieur, ainsi qu’un éclairage en état de marche.

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Etat de la chambre à louer

Il faut s’assurer que la chambre est en bon état et qu’elle ne présente aucun danger pour la sécurité ou la santé du locataire. Vous devez également fournir le mobilier de base (un lit avec matelas et couverture, une armoire ou un placard, une table et une chaise). Autrement dit, la chambre doit être habitable dès lors qu’elle est louée, votre locataire n’a pas besoin d’investir dans son propre mobilier.

Equipements nécessaires dans le logement

Votre locataire doit également avoir accès à un espace où il peut cuisiner et à l’eau courante. Certaines chambres à la location proposent une kitchenette et une salle de bain privative mais si cela n’est pas le cas de votre chambre, pas de panique ! Vous pouvez tout à fait louer une chambre seule et permettre à votre locataire d’utiliser la salle de bain et la cuisine de votre logement. Sachez que vous n’avez pas le droit de pénétrer pour aucune raison que ce soit dans la chambre de votre locataire ou dans ses parties privatives si jamais il y en a.

Bail pour louer une chambre meublée

Pour finaliser le processus de location, vous devez faire signer un bail à votre locataire. Celui-ci précise les modalités de location, et la jouissance privative de la chambre et de toutes les parties privatives par le locataire.

Sur le reste du logement, le locataire bénéficie d’un droit d’usage uniquement. Ce droit d’usage est défini par une convention, annexée au bail et qui précise quelle pièce et quel matériel le locataire peut utiliser. Il est possible de faire signer au locataire un règlement intérieur concernant la question du droit de visite ou encore certaines règles qui vous tiennent à cœur comme la gestion des déchets. Vous êtes libres de fixer le montant du loyer et des charges.

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Comment déclarer les revenus dégagés par la location d’une chambre meublée chez l’habitant ?

Sur votre avis d’imposition, vous devez déclarer ces revenus en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Sachez que si les revenus ne dépassent pas 32 900 euros par an, vous relevez du régime micro-BIC. Dans ce cas, vous ne serez imposable que sur 50 % de vos recettes. Dans le cas contraire, vous êtes soumis au régime d’imposition réel.

Il est possible de demander une exonération d’impôts pour la totalité des recettes générées par la location d’une chambre meublée chez l’habitant. Pour cela, il y a trois conditions à respecter. La chambre en location doit obligatoirement se situer au sein de votre habitation principale et être la résidence principale de votre locataire. Le loyer demandé ne dépasse pas les plafonds définis par l’administration fiscale.

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