A-t-on le droit de mettre un brise-vue sur un grillage mitoyen ?

A-t-on le droit de mettre un brise-vue sur un grillage mitoyen ?

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Vous possédez un jardin, avec seulement un grillage qui vous sépare de votre voisin, et vous souhaitez un peu plus d’intimité. La solution la plus simple est d’installer un brise-vue sur ce grillage mitoyen, mais attention renseignez-vous, tout d’abord, sur cette “mitoyenneté”, avant d’entamer des travaux, sur votre propriété.

Comment savoir si un grillage est réellement mitoyen ?

Cela peut être précisé sur votre acte de propriété, dans le cas contraire, vous devrez faire cette recherche, en consultant le PLU (Plan Local d’Urbanisme), directement à la mairie de votre commune, ou par mail adressé à celle-ci. Certaines agglomérations mettent le PLU, à disposition des résidents, sur Internet.

Toutefois, si les deux terrains ne sont pas au même niveau, le grillage de séparation appartient, automatiquement, au propriétaire du terrain le plus haut.

Quelles conditions sont nécessaires pour mettre un brise-vue ?

Après consultation du PLU, si celui-ci confirme que le grillage n’appartient, ni à votre voisin, ni à vous-même, l‘article 666 du Code Civil, stipule que le grillage est bien mitoyen. Dans ce cas, vous pouvez, sans autorisation de votre voisin, placer un brise-vue de votre côté du grillage, en respectant toutefois, les limites de hauteur et de distance, que prévoit la loi.

Idem, si le grillage vous appartient totalement ; en revanche, si c’est votre voisin qui est propriétaire du grillage, vous devrez lui demander l’accord, avant l’installation du brise-vue.

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Quelles sont les obligations légales à respecter pour poser un brise-vue ?

Certaines communes imposent elles-mêmes, des limites de hauteur, pour la pose d’un brise-vue, selon la zone d’habitation : bord de mer, zone naturelle protégée, industries, etc. Là encore, il est judicieux de se renseigner avant.

S’il n’existe aucune obligation communale, vous devrez respecter les règles suivantes, pour l’installation de panneaux occultants en bois, par exemple :

  • Pour une commune de moins de 50 000 habitants, hauteur maximale = 2,60 mètres
  • Pour une commune de plus de 50 000 habitants, hauteur maximale = 3,20 mètres

Et pour les brise-vues végétaux ?

De même que pour la mise en place d’un brise-vue végétal (haie, arbres, etc.), vous devrez faire attention à la distance légale de plantation, par rapport au grillage mitoyen :

  • Pour une haie végétale d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres = 0,5 mètre
  • Pour une haie végétale d’une hauteur supérieure à 2 mètres = 2 mètres

Afin de ne pas avoir de problèmes, ultérieurement, avec votre voisin ou votre mairie, vérifiez bien, au moment de l’achat, la hauteur adulte des végétaux, que vous allez planter. Une autre solution : investissez dans un bon sécateur, et maîtrisez la croissance de votre brise-vue végétal.

Si la haie est constituée d’arbres, les branches devront être taillées par leur propriétaire, et non par le voisin. En revanche, si des fruits sont tombés “naturellement” chez le voisin, ce dernier pourra en profiter, mais n’aura pas le droit de les cueillir lui-même, sans avoir l’accord du propriétaire de l’arbre.

Qu’en est-il de la mitoyenneté d’un grillage avec la voie publique ?

Si votre clôture donne sur la rue, théoriquement, vous aurez le droit de poser des panneaux occultants, ou autre brise-vue, sur votre terrain. Mais pour éviter tout démontage exigé par la suite, il est recommandé de consulter, au préalable, le service de l’urbanisme de votre mairie.

Lire également :  Qui doit entretenir la piscine : locataire ou propriétaire ?

Attention également, à l’entretien de votre brise-vue, s’il est végétal, vous devrez tailler régulièrement, les branches qui dépassent sur la voie publique.

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