Trouver un endroit où se loger est un besoin fondamental. En tant que candidat à la location, il est tout à fait normal de fournir un certain nombre de pièces au propriétaire.
Il est aisé de constater que certains bailleurs vont même jusqu’à demander les relevés de compte. Toutefois, que dit la législation par rapport à la présence de ce document dans un dossier de location ?
Relevés de compte bancaire : légal ou illégal dans un dossier de location ?
L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise clairement que le bailleur ne peut pas demander à un candidat à la location, la production de ses relevés de comptes. Ainsi, aucun propriétaire n’a le droit d’exiger que vous lui fournissiez un tel relevé, qu’il soit bancaire ou postal.
Les motivations des propriétaires qui font la demande des relevés
Il est vrai que dans la majorité des cas, ils avancent comme argument qu’ils désirent juste se rassurer que leur locataire est solvable. Néanmoins, ne vous y trompez pas, il s’agit bien d’un document interdit dans la constitution d’un dossier de location.
D’autres propriétaires ne sont tout simplement pas conscients que la loi l’interdit formellement. Quoi qu’il en soit, vos relevés sont d’ordre privé.
Que faire en cas d’insistance d’un propriétaire ?
Nous vous recommandons dans un premier temps de rappeler au bailleur qu’il s’agit d’une demande proscrite par la loi et qu’il s’exposerait à une amende administrative de plusieurs milliers d’euros. S’il persiste, vous pouvez alors le signaler à un huissier ou à un juge de proximité.
Les relevés sont-ils les seuls documents interdits dans ce cas ?
Le relevé bancaire n’est pas le seul document illégal dans le cas de la constitution d’un dossier de location. D’ailleurs, il est également interdit au bailleur de vous demander des pièces telles que :
- Votre carte d’assuré social ;
- Une attestation d’absence de crédit en cours ;
- Un contrat de mariage ;
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- Un chèque de réservation pour le logement à louer ;
- Un extrait de votre casier judiciaire ;
- Votre dossier médical personnel ;
- Une attestation de louer de la part de votre précédent propriétaire, dès lors que vous êtes en mesure de présenter d’anciennes quittances de loyer ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- Une attestation de votre employeur, dès lors que vous pouvez fournir votre contrat de travail et vos dernières fiches de paie ;
- Un certificat de concubinage ;
- Plus de deux bilans, dans le cas où vous seriez un travailleur indépendant ;
- Votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Toutefois, le propriétaire est autorisé à exiger de votre part la production de certaines pièces.
Les pièces qu’un propriétaire est en droit de vous demander
En tant que candidat à la location, vous êtes légalement tenu de fournir au propriétaire (s’il l’exige) un certain nombre de documents dans votre dossier de location avant la signature du bail.
Une pièce d’identité
Vous êtes obligé de produire une pièce d’identité en cours de validité. Il peut s’agir entre autres de votre passeport, de votre carte d’identité, ou de votre permis de conduire.
Un justificatif de domicile
Vous avez plusieurs choix, notamment celui de fournir une attestation d’élection de domicile, vos trois dernières quittances de loyer ou encore votre dernier avis de taxe foncière.
Une preuve des ressources que vous percevez
Si vous êtes salarié, vos trois dernières fiches de paie suffisent. Dans le cas contraire, plusieurs options restent disponibles comme celle de présenter un avis d’attribution de bourse (si vous êtes un étudiant).
Une ou plusieurs preuves de votre situation professionnelle
La pièce demandée dépend généralement de votre situation (salarié, étudiant, travailleur indépendant…).
