Quand on est agent immobilier, spécialisé dans la vente de logements, on peut être confronté à certaines difficultés portant sur l’objet de la transaction. C’est le cas notamment lorsque le bien immobilier à louer ou à vendre contient de l’amiante.
Analysé comme produit cancérigène depuis 1997 et interdit dans les commerces européens depuis 1999, sa présence sous forme de résidus du feu et/ou des gaz de chauffage peut être déterminante dans une transaction immobilière d’achat et vente.
Ainsi, elle peut influer positivement ou négativement la valeur du bien immobilier. Mais, avant toute chose, il faut d’abord savoir si vendre un bien immobilier avec de l’amiante est autorisé en France ? Si oui, quelles sont les règlementations encadrant ce type de vente d’un bien immobilier ? Lisez cet article pour tout savoir.
Peut-on vendre un bien immobilier avec de l’amiante en France ?
Très présente dans le domaine de la construction, entre les années 50 et 90 en France, notamment pour la protection contre le feu, l’isolation phonique et thermique, l’amiante est interdite d’usage dans le bâtiment à la fin des années 90 (depuis 1997 plus précisément).
Parmi les raisons ayant motivé cette interdiction, la plus importante est que ce matériau a été détecté comme provoquant le cancer. Un constat ayant conduit à l’arrêt de sa fabrication et à l’interdiction de sa commercialisation depuis 1999 dans toute l’Europe. Mais, les maisons déjà construites et contenant ce produit ne sont pas, de ce fait, toutes classées comme inhabitables.
En effet, certains logements ayant des produits à l’amiante comme matériaux de construction, dans une faible quantité, sont autorisés à l’habitation et par conséquent peuvent être vendus. La législation française encadrant ce genre de transaction immobilière exige du vendeur une condition majeure. Il s’agit d’abord de procéder à un diagnostic pour constater ou non sa présence.
S’il l’amiante est détectée, dans une faible quantité, un traitement préalable de désamiantage est recommandé pour en débarrasser le logement et le rendre à nouveau propre à l’habitation. Cette condition peut être imposée ou pas au vendeur, selon l’importance de sa présence dans le logement. Mais quelles que soient les circonstances, l’acheteur doit être informé par le vendeur de la présence de l’amiante et des éventuels travaux de désamiantage qui ont été ou qui pourraient être engagés.
Tout vendeur qui déroge à cette règle pourrait se voir infliger une amende plus ou moins importante selon la faible quantité ou la grande quantité détectée du composé.
Les diagnostics obligatoires avant toute vente d’un logement amianté
La présence, en faible quantité, de l’amiante dans un bien immobilier en France, n’empêche pas de le vendre. Mais, pour une légalité de la transaction immobilière, le vendeur est tenu de dépêcher l’établissement de certains documents, dont le plus important est le diagnostic amiante ou état amiante.
Ce document, établi par un professionnel, certifié, intégré au Dossier technique amiante et annexé à l’acte de vente, fait un état des lieux du logement et mentionne toutes ses caractéristiques, les matériaux et produits ayant servi à sa construction. Il est destiné à informer l’acquéreur ou le locataire potentiel sur l’état du logement qu’il souhaite acheter ou louer.
Le diagnostic amianté est exigé pour tous types de biens immobiliers (appartements, maisons individuelles, dépendances, etc.), à vendre et dont le permis de construire date d’avant le début du second semestre de l’année 1997, qu’ils soient commerciaux, professionnels ou privés.
En dehors de cet état de détection du composant interdit, un bien immobilier, avant sa vente, doit subir obligatoirement : un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (Crep), des états d’installation d’assainissement collectif, relatif à la présence des termites, des risques et pollutions, etc.
Comment réaliser un diagnostic amiante pour un logement ?
Procéder à un état d’amiante est obligatoire pour tout vendeur de bien immobilier avec amiante. C’est un document de référence réalisé par un professionnel diagnostiqueur certifié, qui, lors de l’inspection des lieux, contrôle tous les éléments du logement.
Ces observations portent surtout sur les matériaux les plus susceptibles de contenir quelques résidus du produit interdit. Il s’agit notamment des faux plafonds, dalles pour sols, enduits, isolants, toitures et autres matériaux de conduit en fibre ciment.
Les indications d’un tel diagnostic doivent être assez précises pour éviter toute confusion et faciliter une prise de décision rapide. Lorsque le diagnostiqueur semble éprouver des difficultés sur les analyses de certains éléments, il a la possibilité de recourir à un laboratoire spécialisé.
Le document final des investigations, remis au propriétaire, doit préciser de façon concise la présence ou non d’amiante et le coût des travaux éventuels de désamiantage. Il a une valeur juridique illimitée, surtout lorsqu’aucune trace du produit proscrit n’est détecté lors du premier diagnostic.
Il est tout de même préférable qu’un autre diagnostic soit réalisé à chaque fois que le logement subit des travaux importants de réfection ou rénovation. Si ce nouveau diagnostic révèle la présence du matériau interdit, il faudra en faire un autre dans un délai de trois ans au maximum pour vérifier s’il a disparu après le traitement de désamiantage.
