Le dépôt de garantie ou caution est une somme d’argent que le bailleur encaisse et garde durant tout le temps de la location, comme une réserve. Il permet ainsi au propriétaire d’en prélever une partie ou la totalité si le locataire lui doit de l’argent lorsqu’il quitte son logement.
Le dépôt de garantie doit-il forcément être encaissé ?
Le dépôt de garantie ou caution est encadré par des réglementations et la grande majorité des propriétaires demande son versement dans le cadre d’une location. Le chèque du dépôt de garantie est donc encaissé par le bailleur, mais ce dernier doit le rendre au locataire après son départ. Cette restitution se fait à la fois selon un délai établi et en fonction de ce que doit encore le locataire.
Pourquoi le propriétaire demande-t-il une caution ?
Le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garantie lorsqu’il propose son bien à la location. Cette somme d’argent est là pour couvrir les éventuels retards de loyers, les régularisations de charges ou les réparations nécessaires en réponse aux dégradations faites par le locataire. De cette façon, le propriétaire peut puiser dans cette réserve après le départ du locataire et une fois l’état des lieux de sortie effectué.
Si par exemple, le locataire n’a pas procédé à l’entretien de la chaudière ou du jardin, le propriétaire pourra alors prélever la somme correspondant au coût que cela représente. Toutefois, ce dépôt de garantie n’est en aucun cas une avance sur le loyer. Le locataire ne peut donc pas s’en servir pour payer le propriétaire pour les derniers mois de loyer.
Il ne faut pas confondre garant et dépôt de garantie. Si le garant est une personne qui est garante du règlement des loyers en cas d’impayés, le dépôt de garantie versé par le locataire doit assurer ses obligations locatives au bailleur.
Comment fixer le montant de la caution ?
Il existe désormais un plafonnement pour le montant du dépôt de garantie ou caution qui est établi en fonction des types de location. Dans le cas d’un logement loué avec un bail de location vide, le dépôt de garantie est de maximum un mois de loyer hors charges.
En revanche, pour un logement loué meublé, le plafonnement de la caution est fixé à deux mois de loyer hors charges. Cette limite vaut depuis le 27 mars 2014, car le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés était auparavant libre.
Quand et comment le dépôt de garantie est-il restitué au locataire ?
Le propriétaire est tenu de rembourser le dépôt de garantie du locataire à la suite de son départ. Si le logement est rendu en bon état par le locataire (entretien, réparation, absence de dégradations, etc.), alors le propriétaire peut rendre la totalité de la caution.
Néanmoins, dans le cas où le logement se situerait dans un immeuble avec une copropriété, le bailleur peut garder une quote-part de ce dépôt de garantie (jusqu’à 20 %) y compris si le logement est rendu en parfait état. En effet, cela laisse la possibilité au propriétaire de régulariser les charges après que le locataire est parti. Dans cette situation, le bailleur doit effectuer cette régularisation dans l’année du départ du locataire et dans le mois qui suit la validation des comptes de l’immeuble.
Si le logement n’est pas rendu dans l’état attendu, le propriétaire peut déduire les sommes qu’il estime nécessaires à condition de les justifier. Pour ce faire, le propriétaire doit inscrire sur l’état des lieux de sortie les différentes dégradations ou défauts d’entretien constatés. Enfin, le propriétaire doit fournir au locataire un justificatif ou une facture des frais engagés pour la réparation et ainsi prélever le montant correspondant de la caution.
